Bases légales
L’élimination correcte des déchets de cuisine est régie par les dispositions en vigueur de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) ainsi que par la législation sur les déchets.
- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), RS 814.01
- Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), RS 916.40
- Ordonnance du 27/06/95 sur les épizooties (OFE)
- OESPA du 23 juin 2004, RS 916.441.22
- Loi cantonale concernant le traitement des déchets du 13 octobre 1986.
Déchets concernés
Sont considérés comme déchets de la restauration les restes d’aliments provenant des entreprises professionnelles (telles que restaurants, hôtels, cuisines collectives, cuisines scolaires, cuisines, de homes, cantines, hôpitaux, installations militaires, installations de protection civile, foyers et institutions). Il est nécessaire d’éliminer ces lavures de façon à empêcher la propagation d’agents épizootiques. Les lavures doivent ainsi être exemptes de matières indésirables comme des emballages plastiques, d’aluminium et de métal ou des éclats de verre.